Abrogé1 juin 2005
Créé le 25 novembre 1993 · Abrogé le 1 juin 2005
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 27 octobre 1993
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 25 novembre 1993 · Abrogé le 1 juin 2005
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2005
En vigueur du jeudi 25 novembre 1993 au mardi 31 mai 2005
Source : Légifrance