Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 octobre 1993

Article 12

Abrogé1 juin 2005

Créé le 25 novembre 1993 · En vigueur du 4 janvier 1997 au 31 mai 2005

Les informations faisant l'objet du traitement automatisé RED sont normalement destinées aux :
  • agents du service de la redevance du centre régional de rattachement et, en cas de changement d'adresse, aux agents du nouveau centre ;
  • agents du service de la redevance de la circonscription de contrôle pour ce qui concerne la recherche de postes non déclarés et, en cas de changement d'adresse, aux agents de la nouvelle circonscription de contrôle ;
  • agents des services du Trésor et aux huissiers de justice dans le cadre des poursuites à engager ;
  • établissements de crédits dans le cadre des opérations de paiement et de remboursement des redevables.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2005

En vigueur du samedi 4 janvier 1997 au mardi 31 mai 2005

En vigueur du jeudi 25 novembre 1993 au vendredi 3 janvier 1997