Abrogé1 juin 2005
Créé le 25 novembre 1993
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé appelé redevance de l'audiovisuel (RED).
Arrêté du 27 octobre 1993
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2005
En vigueur du jeudi 25 novembre 1993 au mardi 31 mai 2005