Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 octobre 1993

HABILITANT LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,OU LES PREFETS,A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES OU DEPARTEMENTALES DES SERVICES DECONCENTRES DE SON ADMINISTRATION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE PEUT,PAR ARRETE PRIS SOUS SA SEULE SIGNATURE ET PUBLIE AU JO,INSTITUER DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES OU DEPARTEMENTALES DES SERVICES DECONCENTRES DE SON ADMINISTRATION POUR LE PAIEMENT DES DEPENSES ENUMEREES A L'ART. 10 DU DECRET 92681 DU 20-07-1992.

LE MONTANT MAXIMAL DES MENUES DEPENSES DE MATERIEL SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES PAR REGIE D'AVANCES EST FIXE A 5000FRS PAR OPERATION ET CELUI DES SECOURS URGENTS A 1000FRS.

LE PREFET PEUT,PAR ARRETE SOUS SA SEULE SIGNATURE,APRES AVIS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL,INSTITUER DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES SERVICES DECONCENTRES POUR LES DEPENSES ENUMEREES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.

LE MONTANT MAXIMAL DES AVANCES A CONSENTIR AUX REGISSEURS EST FIXE PAR ARRETE DU PREFET,DANS LA LIMITE DU 6EME DES DEPENSES PREVISIBLES,SANS POUVOIR EXCEDER UN PLAFOND DE 70000FRS.

AU-DELA,SEUL LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,EST COMPETENT,SANS TOUTEFOIS QUE L'AVANCE CONSENTIE PUISSE ETRE SUPERIEURE A 100000FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-09-1989.

APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 MODIFIE.

Arrêté du 27 octobre 1993

Modifié parArrêté