Abrogé1 juin 2005
Créé le 25 novembre 1993
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 1993
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2005
En vigueur du jeudi 25 novembre 1993 au mardi 31 mai 2005
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.