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Arrêté du 27 octobre 1993

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Article 7

Les informations faisant l'objet du traitement automatisé C.E.R.A. sont destinées aux :

agents du service de la redevance du centre régional de rattachement et, en cas de changement d'adresse, aux agents du nouveau centre ;

agents des services du Trésor et aux huissiers de justice dans le cadre des poursuites à engager.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2005

Créé le 25 novembre 1993 · Abrogé le 1 juin 2005

Les informations faisant l'objet du traitement automatisé C.E.R.A. sont destinées aux :

agents du service de la redevance du centre régional de rattachement et, en cas de changement d'adresse, aux agents du nouveau centre ;

agents des services du Trésor et aux huissiers de justice dans le cadre des poursuites à engager.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2005

En vigueur du jeudi 25 novembre 1993 au mardi 31 mai 2005

Source : Légifrance