Abrogé1 juin 2005
Créé le 25 novembre 1993
Les informations faisant l'objet du traitement automatisé C.E.R.A. sont destinées aux :
agents du service de la redevance du centre régional de rattachement et, en cas de changement d'adresse, aux agents du nouveau centre ;
agents des services du Trésor et aux huissiers de justice dans le cadre des poursuites à engager.
agents du service de la redevance du centre régional de rattachement et, en cas de changement d'adresse, aux agents du nouveau centre ;
agents des services du Trésor et aux huissiers de justice dans le cadre des poursuites à engager.