Abrogé1 juin 2005
Créé le 25 novembre 1993
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, n'est pas applicable au traitement C.E.R.A.
Arrêté du 27 octobre 1993
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2005
En vigueur du jeudi 25 novembre 1993 au mardi 31 mai 2005
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, n'est pas applicable au traitement C.E.R.A.