La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre les contraintes extérieures émises pour le recouvrement de la redevance de l'audiovisuel (C.E.R.A.).

Le traitement C.E.R.A., implanté dans les postes comptables du Trésor, destinataires des contraintes extérieures émises par les centres régionaux (ou services outre-mer) de la redevance de l'audiovisuel, assure :

La prise en compte des informations relatives à la dette des redevables ;

Le suivi de cette dette par :

modification des éléments d'assiette ;

enregistrement des poursuites diligentées ;

constatation des recouvrements ;

L'édition des actes de poursuites à confier aux agents de poursuites qualifiés :

La comptabilité ;

Le suivi statistique ;

La consultation des fichiers permanents.