Par arrêté du Premier ministre en date du 27 octobre 1992, pour le ministère de l'environnement, M. Gerval (I.D.T.P.E.), adjoint au chef de la mission administrative, est habilité, en qualité de fonctionnaire, à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics.

POUR LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,M. GERVAL (IDTPE),ADJOINT AU CHEF DE LA MISSION ADMINISTRATIVE,EST HABILITE,EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE,A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS.