Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

modifiées;

Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;

Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986;

Vu le décret no 85-984 du 18 septembre 1985 modifié relatif à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité;

Vu le décret no 86-398 du 12 mars 1986 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, modifié par le décret no 90-878 du 27 septembre 1990;

Vu l'arrêté du 10 mars 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 19 mai 1992,

LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10-03-1987 SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT POUR CE QUI CONCERNE LES CORPS DE DIRECTEURS DE RECHERCHE ET D'ASSISTANTS-INGENIEURS,QUI RELEVENT RESPECTIVEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0 1 ET N0 5: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.

APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

Fait à Paris, le 27 octobre 1992.

Le ministre de la recherche et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

pêchement du directeur de l'administration et du financement de la recherche:

Le chef de service,

J.-R. CYTERMANN

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel et des services,

S. VALLEMONT

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur du cabinet,

M. SOLERY