Arrêté du 27 octobre 1988

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 19 décembre 1986 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.

Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1989

L'arrêté du 19 décembre 1986 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.

Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

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cite  Arrêté 1988-10-27

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1989

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