En vigueur depuis le 1 janvier 1989
La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.
Arrêté du 27 octobre 1988
La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1989
La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1989
Source : Légifrance