Arrêté du 27 octobre 1987

Article 9

Créé le 15 novembre 1987

Le mode de gestion des propriétés de la chambre d'agriculture, la fixation des clauses et conditions des baux, des biens donnés à loyer ou à ferme sont, par délégation de cette compagnie, déterminés par le bureau.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 1987