Arrêté du 27 octobre 1987

Article 7

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Article 7

En cas de trop-perçu par un créancier de la chambre d'agriculture, l'ordonnateur délivre un ordre de reversement.

Tout reversement constaté avant la clôture de l'exercice donne lieu à rétablissement de crédit.

Les reversements effectués postérieurement à la clôture de l'exercice auquel appartenait la dépense ne peuvent donner lieu à aucun rétablissement de crédit et doivent être portés en recettes au budget de l'exercice courant.

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En vigueur depuis le 15 novembre 1987

En cas de trop-perçu par un créancier de la chambre d'agriculture, l'ordonnateur délivre un ordre de reversement.

Tout reversement constaté avant la clôture de l'exercice donne lieu à rétablissement de crédit.

Les reversements effectués postérieurement à la clôture de l'exercice auquel appartenait la dépense ne peuvent donner lieu à aucun rétablissement de crédit et doivent être portés en recettes au budget de l'exercice courant.

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