Arrêté du 27 octobre 1987

Article 12

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Article 12

Il peut être créé des régies de recettes dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 janvier 1984 autorisant les présidents de chambres d'agriculture à instituer des régies d'avances et des régies de recettes.

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En vigueur depuis le 15 novembre 1987

Il peut être créé des régies de recettes dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 janvier 1984 autorisant les présidents de chambres d'agriculture à instituer des régies d'avances et des régies de recettes.

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cite  Arrêté 1984-01-18

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En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 1987

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