Créé le 15 novembre 1987
Il peut être créé des régies de recettes dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 janvier 1984 autorisant les présidents de chambres d'agriculture à instituer des régies d'avances et des régies de recettes.
Créé le 15 novembre 1987
cite
En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 1987