Arrêté du 27 octobre 1987

Article 12

Créé le 15 novembre 1987

Il peut être créé des régies de recettes dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 janvier 1984 autorisant les présidents de chambres d'agriculture à instituer des régies d'avances et des régies de recettes.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1984-01-18

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 1987