En vigueur depuis le 15 novembre 1983
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur le travail à temps partiel dans le nettoyage
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 les dispositions de l'accord national du 5 mars 1982 sur le travail à temps partiel conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.