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ARRÊTÉ du 27 octobre 1983

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968 les dispositions de l'avenant n° 36 du 19 mai 1983 (une annexe) à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 15 novembre 1983

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Obligation des règles salariales pour certains secteurs

Résumé. Un arrêté de 1983 impose à tous les employeurs et salariés du commerce électronique et de l'équipement ménager de suivre certaines règles salariales, sauf si elles contredisent les lois sur le salaire minimum.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968 les dispositions de l'avenant n° 36 du 19 mai 1983 (une annexe) à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mardi 15 novembre 1983

Source : Légifrance