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ARRÊTÉ du 27 octobre 1976

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de :

L'avenant du 18 mai 1976 complétant l'avenant du 17 décembre 1971 à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant du 18 mai 1976 modifiant les clauses générales de la convention collective nationale susvisée ;

L'annexe n° 3 du 23 juin 1976 modifiant les clauses générales de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 28 novembre 1976

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Obligation de conventions collectives dans la transformation des matières plastiques

Résumé. Un arrêté de 1976 rend obligatoires pour les employeurs et travailleurs du secteur des matières plastiques plusieurs avenants et annexes modifiant une convention collective nationale.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de :

L'avenant du 18 mai 1976 complétant l'avenant du 17 décembre 1971 à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant du 18 mai 1976 modifiant les clauses générales de la convention collective nationale susvisée ;

L'annexe n° 3 du 23 juin 1976 modifiant les clauses générales de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 1976

Source : Légifrance