JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Article 2

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération des entreprises internationales de la mécanique, de l'électronique (FICIME) : 83,43 % ;
- Confédération des grossistes de France (CGF) : 16,57 %.


Historique des versions

Version 1

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1

er

, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération des entreprises internationales de la mécanique, de l'électronique (FICIME) : 83,43 % ;

- Confédération des grossistes de France (CGF) : 16,57 %.