Arrêté du 27 novembre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans une convention collective), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 39,92 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,55 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,77 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,03 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,73 %.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Répartition des voix syndicales dans le commerce de détail alimentaire

Résumé. L'article précise la répartition des voix des syndicats dans le commerce de détail alimentaire pour les négociations collectives.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans une convention collective), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 39,92 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,55 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,77 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,03 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,73 %.

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En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2025

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