En vigueur depuis le 19 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des pouvoirs syndicaux dans une convention collective
Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme (SEDIMA) : 49,84 % ;
- Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de BTP (DLR) : 46,45 % ;
- Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) : 3,71 %.