Arrêté du 27 novembre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans le commerce alimentaire), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité (FECP) : 66,23 % ;

- Syndicat national des distributeurs spécialisés en produits biologiques (Synadis Bio) : 33,77 %.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Poids des syndicats dans l'opposition aux extensions d'accords

Résumé. L'article précise le poids des deux syndicats d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans le commerce alimentaire), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité (FECP) : 66,23 % ;

- Syndicat national des distributeurs spécialisés en produits biologiques (Synadis Bio) : 33,77 %.

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En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2025

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