JORF n°0296 du 18 décembre 2025

Article 2

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité (FECP) : 66,23 % ;

- Syndicat national des distributeurs spécialisés en produits biologiques (Synadis Bio) : 33,77 %.


Historique des versions

Version 1

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1

er

, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité (FECP) : 66,23 % ;

- Syndicat national des distributeurs spécialisés en produits biologiques (Synadis Bio) : 33,77 %.