En vigueur depuis le 19 décembre 2025
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Répartition des voix syndicales dans les négociations collectives
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans une convention collective agricole), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 50,79 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 19,93 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,66 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,62 %.