Arrêté du 27 novembre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans le remorquage maritime), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 78,33 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,67 %.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Poids des syndicats dans la négociation collective

Résumé. L'article fixe le poids des syndicats CGT (78,33%) et CFE-CGC (21,67%) pour la négociation des accords collectifs dans une convention spécifique.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans le remorquage maritime), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 78,33 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,67 %.

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En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2025

Source : Légifrance