Arrêté du 27 novembre 2025

Article 7

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Article 7

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2025

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Interdiction de céder ou déléguer une habilitation de formation

Résumé. Seul l'organisme habilité peut donner les formations, et il ne peut pas les céder ou les déléguer à d'autres.

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 3 décembre 2025

Source : Légifrance