JORF n°0282 du 2 décembre 2025

Article 1

A compter du 1^er décembre 2025, délégation permanente est donnée à M. Dominique LEPIDI, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1^er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Version 1

A compter du 1

décembre 2025, délégation permanente est donnée à M. Dominique LEPIDI, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1

du décret du 27 juillet 2005 susvisé.