Arrêté du 27 novembre 2025

Article 4

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Article 4

Les formations mentionnées à l'article 2 (Habilitation du CEA pour une formation pédagogique) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2025

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Obligation de dispenser les formations par l'établissement principal

Résumé. Les formations spécifiques doivent être données directement par l'organisme principal autorisé, sans possibilité de délégation.

Les formations mentionnées à l'article 2 (Habilitation du CEA pour une formation pédagogique) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.

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En vigueur depuis le mercredi 3 décembre 2025

Source : Légifrance