La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gérant(e) en restauration collective ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2015 relatif au titre professionnel de gérant(e) en restauration collective (rectificatif) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de responsable d'unité de restauration collective ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de responsable d'unité de restauration collective ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services et produits de consommation » en date du 8 septembre 2020,
Arrête :
Le titre professionnel de gérant(e) en restauration collective est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de responsable d'unité de restauration collective pour une durée de cinq ans à compter du 22 janvier 2021. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 334p (code NSF).
1 version
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
1 version
Le titre professionnel de responsable d'unité de restauration collective est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Prévoir la mise en œuvre des prestations en restauration collective et contrôler leur réalisation ;
2° Manager le personnel en restauration collective ;
3° Gérer et contrôler le budget en restauration collective.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
1 version
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
| TITRE PROFESSIONNEL
Gérant(e) en restauration collective
(arrêté du 29/06/2015) | TITRE PROFESSIONNEL
Responsable d'unité de restauration collective (présent arrêté) |
|-------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------|
|Prévoir la mise en œuvre des prestations en restauration collective et contrôler leur réalisation|Prévoir la mise en œuvre des prestations en restauration collective et contrôler leur réalisation|
| Gérer le personnel en restauration collective | Manager le personnel en restauration collective |
| Gérer et contrôler le budget en restauration collective | Gérer et contrôler le budget en restauration collective |
1 version
Les titulaires du titre professionnel de responsable d'établissement touristique prévu par l'arrêté du 23 mars 2021 susvisé peuvent obtenir par correspondance les deux certificats de compétences professionnelles “ Manager le personnel en restauration collective ” et “ Gérer et contrôler le budget en restauration collective ” du présent arrêté.
1 version
1 cité
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
1 version
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol