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Chapitre 2

Prescriptions relatives à l'organisme délégataire

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Article 8

JORF n°0292 du 3 décembre 2020

Article 7

Article 7

Compétence de l'organisme
Avant l'entrée en vigueur de l'arrêté de désignation visé au III de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme délégataire est accrédité :

  1. Selon la norme ISO 17025 relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais pour la mise en œuvre des méthodes et procédures définies à l'annexe I, appendice 2 de l'accord du 1er septembre 1970 susvisé.
  2. Selon la norme ISO 17065 relative à l'évaluation de la conformité et aux exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services pour la certification des engins neufs construits en série.

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Compétence de l'organisme

Avant l'entrée en vigueur de l'arrêté de désignation visé au III de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme délégataire est accrédité :

1. Selon la norme ISO 17025 relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais pour la mise en œuvre des méthodes et procédures définies à l'annexe I, appendice 2 de l'accord du 1er septembre 1970 susvisé.

2. Selon la norme ISO 17065 relative à l'évaluation de la conformité et aux exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services pour la certification des engins neufs construits en série.