JORF n°0299 du 26 décembre 2015

Arrêté du 27 novembre 2015

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 novembre 2015, M. Jean-Luc REFUTIN, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département des Landes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.