JORF n°0278 du 1 décembre 2015

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 23 novembre 2015 conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor), relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle, sont étendues du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 23 novembre 2015 conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor), relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle, sont étendues du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018.