Publics concernés : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Aquitaine-Atlantique ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements de la Dordogne et de Lot-et-Garonne ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
Objet : extension de la zone d'action de la SAFER Aquitaine-Atlantique aux départements de la Dordogne et de Lot-et-Garonne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : L'arrêté modifie l'arrêté du 24 août 1988 portant extension de zones d'action de sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et modification de la dénomination de ces sociétés pour étendre la zone d'action de la SAFER Aquitaine-Atlantique aux départements de la Dordogne et de Lot-et-Garonne, ayant jusque là notamment constitué la zone d'action de la SAFER Garonne-Périgord, aux termes de l'article 2 de ce même arrêté. Cette société se verra dissoute en application des dispositions du I de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient que les SAFER sont constituées à l'échelle régionale ou interrégionale.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Ier et les articles L. 141-6 et R. 141-3 à R. 141-8 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 1963 portant agrément de la Société garonnaise d'aménagement foncier ;
Vu l'arrêté du 2 août 1963 modifié par arrêté du 5 juin 1973 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Bassin de l'Adour ;
Vu l'arrêté du 2 août 1963, modifié par arrêté du 5 juin 1973, portant agrément de la S.A.F.E.R. du bassin de l'Adour en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
Vu l'arrêté du 24 août 1988 portant extension de zones d'action de sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et modification de la dénomination de ces sociétés, en Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique et Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord ;
Vu les avis des chambres d'agriculture des départements de la Dordogne et de Lot-et-Garonne ;
Vu les avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture des départements de la Dordogne et de Lot-et-Garonne,
Arrêtent :
