En vigueur depuis le 4 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des dérogations réglementaires
Les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2006 modifié qui dérogent aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés sont maintenues en vigueur pour une durée d'un an à compter du 30 décembre 2014.