JORF n°0283 du 5 décembre 2012

Arrêté du 27 novembre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2012, Mme Bérengère Vallée, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, affectée à la direction des services judiciaires, est désignée en qualité de secrétaire de la commission d'avancement.