JORF n°0292 du 17 décembre 2009

Article 8

Article 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter des mesures de publication.


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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter des mesures de publication.