JORF n°0289 du 13 décembre 2007

Arrêté du 27 novembre 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2007, certaines dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2007 portant cessation de fonctions d'une régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pantin sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mme Louis-Alexandre Yolande, épouse Louisa »,
Lire : « Mme Louis-Alexis Yolande, épouse Louisa ».