JORF n°0288 du 12 décembre 2007

Arrêté du 27 novembre 2007

Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 27 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété de Saint-Nazaire et de la région des Pays de la Loire » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2008.