JORF n°14 du 17 janvier 2007

Arrêté du 27 novembre 2006

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 novembre 2006, la transformation de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Union mutuelle de constructions familiales (UMCF), dont le siège social est sis 29, rue Jo-Gouttebarge, à Saint-Etienne (42), en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré est agréée.
L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.