L'article 2 de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget des services généraux du Premier ministre, au directeur départemental de l'équipement pour les dépenses relatives au programme "fonction publique. »