JORF n°282 du 6 décembre 2006

Arrêté du 27 novembre 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2006, l'office de notaire à la résidence de Paris dont est titulaire M. Farrando (Benoît, Christophe) est transféré du 9e arrondissement au 8e arrondissement.