Art. 1er. - Il est institué auprès du centre d'études mexicaines et centraméricaines (CEMCA) de Mexico (Mexique), pour son antenne de Guatemala (Guatemala), une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

TITRE II

REGIE D'AVANCES