Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 1 220 Euro ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 16 420 Euro.
1 version
Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 1 220 Euro ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 16 420 Euro.
1 version
Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 1 220 Euro ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 16 420 Euro.