Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 20 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Les rémunérations perçues par l'Etat pour les prestations d'ingénierie, autres que l'aide technique à la gestion communale, sont fixées par voie de contrats, sur la base de l'évaluation de l'ensemble des coûts directs et indirects des moyens consacrés à la réalisation de la prestation correspondante. »