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Arrêté du 27 novembre 2001

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997 et à l'exclusion des services de toilettage, les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 février 2001 à l'accord du 13 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

des trois dernières phrases figurant au point 3-1 de l'article 3 (les différentes formes de réduction du temps de travail) et commençant par les termes : "Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles .." et se terminant par les termes : "... option 3 ci-dessous" ;

des deux dernières phrases figurant au point 3-2 de ce même article 3 commençant par les termes : "Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles .

." et se terminant par les termes :

"... repos compensateur de remplacement".

Le point 7.1 de l'article 7 (art. 5-5 "Salariés à temps partiel") est étendu sous réserve de ce qu'il est interprété en ce sens que l'indemnité correspondante compense par son montant un travail continu d'au moins 3 heures consécutives après une coupure supérieure à 2 heures.

Le point 4-1 de l'article 4 (RTT et modulation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 212-18 du code du travail qui prévoit un affichage de l'horaire de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur le temps de travail pour les fleuristes et vendeurs d'animaux

Résumé. Un arrêté rend certaines règles sur le temps de travail obligatoires pour les fleuristes et les vendeurs d'animaux, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997 et à l'exclusion des services de toilettage, les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 février 2001 à l'accord du 13 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

  • des trois dernières phrases figurant au point 3-1 de l'article 3 (les différentes formes de réduction du temps de travail) et commençant par les termes : "Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles .." et se terminant par les termes : "... option 3 ci-dessous" ;
  • des deux dernières phrases figurant au point 3-2 de ce même article 3 commençant par les termes : "Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles .

." et se terminant par les termes :

"... repos compensateur de remplacement".

Le point 7.1 de l'article 7 (art. 5-5 "Salariés à temps partiel") est étendu sous réserve de ce qu'il est interprété en ce sens que l'indemnité correspondante compense par son montant un travail continu d'au moins 3 heures consécutives après une coupure supérieure à 2 heures.

Le point 4-1 de l'article 4 (RTT et modulation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 212-18 du code du travail qui prévoit un affichage de l'horaire de travail.

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En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2001

Source : Légifrance