Article 3
Les destinataires de ces informations sont :
-les agents du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques et des centres d'études techniques de l'équipement ;
-le chef du département Mobilité du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
-la direction des transports terrestres ;
-la direction des affaires économiques et internationales ;
-l'association des présidents des conseils départementaux.
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