Article 2
Les informations nominatives sont les nom et prénoms, les numéros de téléphone et de télécopie, l'adresse professionnelle du ou des correspondants-rédacteurs dans les conseils départementaux.
2 versions
JORF n°291 du 16 décembre 1998
Article 2
Historique des versions
Version 2
Les informations nominatives sont les nom et prénoms, les numéros de téléphone et de télécopie, l'adresse professionnelle du ou des correspondants-rédacteurs dans les conseils départementaux.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 16 décembre 1998
Les informations nominatives sont les nom et prénoms, les numéros de téléphone et de télécopie, l'adresse professionnelle du ou des correspondants-rédacteurs dans les conseils généraux.