JORF n°291 du 16 décembre 1998

Arrêté du 27 novembre 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 1998, Mme Pasquet, née Durand (Michèle), attachée principale de 1re classe, 2e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite après un congé de fin d'activité à compter du 1er mars 1999, en application des dispositions de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire et du code des pensions civiles et militaires de retraite.