JORF n°286 du 8 décembre 1996

Arrêté du 27 novembre 1996

Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 novembre 1996, est approuvé le transfert des engagements et des actifs de la caisse autonome mutualiste d'épargne et de retraite (C.A.M.E.R.) à la caisse autonome décès-vieillesse (C.A.D.V.), créées par l'Union mutualiste nationale complémentaire (U.M.N.C.), no 75 M 01718.8, établie à Paris.