JORF n°285 du 7 décembre 1996

Arrêté du 27 novembre 1996

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 1996 :
La transformation de la société civile professionnelle Yvette Pichard,
huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre-Montlimart (Maine-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
Cette société a pour dénomination sociale << Yvette Pichard, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice >>.