JORF n°286 du 9 décembre 1995

Art. 2. - Les organisations visées à l'article 1er devront communiquer au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles auront désignés avant le 31 décembre 1995.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les organisations visées à l'article 1er devront communiquer au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles auront désignés avant le 31 décembre 1995.